Politique de confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Préambule

La société Groupe Start Home inc. est une société québécoise constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, et dont le siège social est situé au Québec.

À titre d’activités commerciales principales, Groupe Start Home inc. développe et met à disposition de ses clients, une plateforme en ligne et une application mobile pour permettre à cette dernière d’offrir des services de gestion immobilière à ses clients.

Définitions

Les termes suivants débutant par une lettre majuscule ont les significations qui suivent, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel :

Application : signifie l’application mobile de la Société, peu importe de quelle manière l’Utilisateur y a accès. L’Application comprendre également les Contenus, les logiciels, programmes, outils, bases de données, systèmes d’exploitation, documentation et tous les autres éléments et Services qui la composent, et inclue également les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société ;
CGU de l’Application : signifie les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application ;
Contenu : signifie, sans limitation, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application ;
License : a la signification qui lui est attribuée à la Section 5 des présentes.
Services : signifie les différentes fonctionnalités et services proposés par l’entremise de l’Application et par la Société ;
Site Web : signifie le site web propriétaire de la Société, soit www.starthome.ca ;
Société : signifie la société s’identifiant sous la dénomination sociale « Groupe Start Home inc. » ; et
Utilisateur : signifie tout personne qui a accès ou utilise l’Application.

Les présentes CGU de l’Application ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant qu’utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à, ou autrement utiliser, l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou en partie, afin de les adapter aux activités commerciales de la société, aux évolutions et avancements techniques et technologiques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouvelles prestations de services. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’accès ou d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Groupe Start Home inc. invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application disponible sur son Site Web.

Les présentes CGU de l’Application constituent un contrat de gré à gré entre l’Utilisateur et la Société, et excluent expressément toute référence à un contrat d’adhésion

Objet de l’Application

L’Application a pour objet de permettre à un Utilisateur d’accéder à certains Services offerts par la Société, dont notamment et sans limitation, aux fonctionnalités de l’application mobile et tablette de création d’état des lieux numériques.

Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible en tout temps, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre par la Société, pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Conditions d’accès et modalités financières

Les équipements et autres ressources nécessaires permettant l’accès et l’utilisation de l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder :

Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
Un accès au réseau internet pour la création du compte et pour le transfert des données sur les serveurs de la Société ; et
Un compte Utilisateur.

Forfait mensuel ou annuel

En sus, l’Utilisateur devra avoir souscrit à un forfait mensuel (toutefois sur un terme annuel) ou annuel offert par la Société, et lesquels permettent un accès à l’Application selon des modalités et fonctionnalités, pour chacun des forfaits et packs offerts. Les forfaits offerts peuvent faire l’objet de modifications à tout moment et ce à la seule discrétion de la Société, sauf en ce qui concerne un forfait ayant déjà été convenu et souscrit, entre l’Utilisateur et la Société, lequel demeurera inchangé. Nonobstant ce qui précède, à l’expiration de chaque terme de douze (12) mois qui suit la souscription d’un Utilisateur à un forfait offert par la Société, les frais associés à chaque forfait pourront être revus à la hausse ou à la baisse, selon le cas, et l’Utilisateur, pour continuer d’avoir accès à ce même forfait souscrit, devra consentir à toute augmentation ou diminution du prix de tel forfait choisi.

De plus, chacun des pack et forfaits ci-dessus se renouvelle automatiquement à l’expiration de son terme d’un an, , sans qu’il soit requis de la part de la Société d’obtenir le consentement de l’Utilisateur.

Un forfait annuel ne peut être résilié que du consentement écrit de l’Utilisateur et de la Société. En cas de résiliation unilatérale d’un forfait annuel par l’Utilisateur, sans que la Société soit en défaut de remplir ses obligations à l’égard de ce dernier, la Société ne sera tenue à aucun remboursement ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit envers l’Utilisateur, et ce dernier pourra continuer d’utiliser l’Application jusqu’à l’expiration du terme du forfait souscrit (lequel ne sera pas reconduit considérant la résiliation).

En ce qui concerne les forfaits payés mensuellement, l’Utilisateur pourra le résilier à tout moment et il pourra alors continuer d’utiliser l’Application jusqu’à l’expiration du terme de douze (12) mois de tel forfait payable mensuellement (lequel ne sera pas reconduit pour l’année suivante considérant la résiliation). Au terme d’une telle résiliation, l’Utilisateur n’aura droit à aucun remboursement ou indemnité de quelque nature que ce soit de la part de la Société. Afin d’éviter toute ambigüité, l’Utilisateur, même en cas de forfait payé mensuellement, s’engage envers la Société, à acquitter les sommes décrites au forfait choisi, durant une période de douze (12) mois.

Toute demande de résiliation formulée par l’Utilisateur doit être transmise à contact@starthome.ca, au moins quinze (15) jours avant l’expiration du terme du forfait souscrit par l’Utilisateur, sans quoi ce dernier sera reconduit automatiquement et ce sans avis.

En cas de résiliation de la part de l’Utilisateur en raison du défaut, par la Société, de remplir ses obligations matérielles envers ce dernier, les parties fourniront des efforts raisonnables pour convenir d’un règlement à l’amiable, par l’entremise d’un certain remboursement, partiel ou complet, des frais de service payés par l’Utilisateur en raison du forfait souscrit par ce dernier.

Représentations concernant la souscription

L’Utilisateur garantit à la Société que les informations fournies lors de son inscription à titre d’Utilisateur sont exactes et complètes.

De plus, dans l’éventualité où l’Utilisateur agit à titre de représentant d’une société ou autre entreprise, il confirme par les présentes qu’il a l’autorité requise pour accepter les présentes CGU de l’Application au nom de cette société ou entreprise.

Contrat de licence utilisateur final (CLUF)

Groupe Start Home inc. concède à l’Utilisateur, par l’entremise d’une licence d’exploitation et seulement dans l’objectif de recevoir une provision de services de la part de la Société, un droit d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, sur une base non-exclusive, révocable, et non-transférable, à titre onéreux, et ne pouvant faire l’objet d’aucune cession (ci-après, la « Licence »).

La présente Licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu ou sur les droits de propriété intellectuelle de la Société. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :

De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de toute ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
De créer des œuvres dérivées de l’Application ;
D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de la Société ;
D’exporter l’Application, fusionner toute ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Groupe Start Home inc., une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application ; ou
Utiliser les droits de Licence de manière non expressément autorisées en vertu des présentes.

Si vous contrevenez à de telles interdictions, vous pourriez être passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour effectuées par la Société, qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.

Droits, obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la Société et de l’Application ;
À informer la Société dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ; et
À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Droits, obligations, responsabilité de l’éditeur

La Société fournira des efforts commerciaux raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, et s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application et du Site Web.

De plus, la Société s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application ou de son Site Web dans les plus brefs délais en cas d’interruption.

LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’éventualité où survient l’une des situations décrites ci-dessous, et l’Utilisateur expressément accepte de tels risques :

En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application ;
Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application ;
Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales ;
De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
Dans l’éventualité où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site, Web, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ; ou
Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, la Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.

Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où la Société serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de la Société sera limitée uniquement aux dommages directs qui sont certains, réels et établis, à l’exclusion de tout dommage indirect, punitif ou conséquentiel.

Limites géographiques et géolocalisation

L’Application peut être utilisée à partir de n’importe quel pays, dans la mesure où vous avez un accès internet et les paramètres nécessaires pour y accéder, toutefois sans garantie aucune de la part de la Société. Cela dit, la Société ne sera toutefois en rien tenue responsable pour toute infraction à une loi autre que l’une ou l’autre des lois et règlements applicables au Canada ou/et dans la province de Québec. Les présentes sont rédigées conformément aux lois et règlements applicables au Canada et dans la Province de Québec.

Dans l’éventualité où la Société propose à l’Utilisateur, par l’entremise de l’Application ou autrement, un service de géolocalisation, l’utilisation de cette fonctionnalité nécessitera le consentement préalable express de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Protection des données personnelles

Pour connaître les modalités de la politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel élaborée par la Société, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance d’une telle politique en y accédant par l’entremise du Site Web de la Société.

La sécurité de l’Application

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « tel que disponible » sans garantie de quelque nature que ce soit. L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.

Risque pour l’Utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (sans limitation, un dysfonctionnement, virus, piratage, etc.).

Limitations techniques

L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante utiliser l’Application offerte par la Société, et cette dernière n’est en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains Services offerts par la Société pourraient ne pas fonctionner en cas de mauvaise connexion Internet.

Application des CGU et des CGV

Toutes les conditions générales et autres documents légaux disponibles sur le Site Web de la Société sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement, et ce à chaque visite ou utilisation, les CGV et CGU qui sont accessibles à partir du Site Web et qui sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, de temps à autre, et sans préavis de la part de la Société.

Propriété intellectuelle

La Société est la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de la Société.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Résiliation par la Société

La Société peut décider unilatéralement et à tout moment de cesser de mettre l’Application à disposition de l’Utilisateur ou de l’ensemble des Utilisateurs, sous réserve de respecter un préavis écrit de dix (10) jours, transmis à l’adresse courriel fournie par l’Utilisateur lors de son inscription à l’Application.

L’Utilisateur comprend que la Société n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit sauf si l’Utilisateur et la Société en aient convenu autrement de par un autre instrument écrit tel qu’un contrat entre eux et en lien avec la provision des Services, ou dans la mesure où l’Utilisateur avait souscrit à un forfait annuel ; dans ce cas, la Société s’engage à rembourser l’Utilisateur au prorata.

En cas de résiliation, les droits et les licences qui vous avaient été accordés à titre d’Utilisateur seront résiliés et vous devrez cesser toute utilisation de l’Application, et vous devrez cesser d’y accéder pour quelque motif que ce soit.

Indivision des CGU de l’application mobile

Si un tribunal de juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes CGU de l’Application est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l’Application. Les autres dispositions des présentes CGU resteront valides et auront un effet exécutoire.

Recours, juridiction compétente et droit applicable en cas de litige

La forme, la mise en vigueur et la validité des présentes modalités sont régies par les lois du domicile (adresse résidentielle ou adresse du siège social), de l’Utilisateur.

Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à tenter de convenir ensemble et de bonne foi d’une solution à l’amiable, et ce dans un délai de trente (20) jours qui suit la notification écrite d’une telle mésentente. Toute réclamation sera donc au préalable, transmise par écrit, auprès du service client de la Société, à l’adresse courriel suivante : info@groupestarthome.com.

Le cas échéant, tout litige pouvant naître en lien avec les présentes sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du district judiciaire dans lequel l’Utilisateur a élu domicile, sauf règles de procédures impératives contraires.

Les présentes conditions d’utilisation ont été mise à jour le 29 novembre 2023.

Pour toutes questions en lien avec les présentes, nous vous invitons à contacter le service client en transmettant un courriel à l’adresse suivante : contact@starthome.ca.

La Société s’engage à répondre à toute demande qui lui est adressée dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE CONFIDENTIALITÉ

Cette Politique de Protection des Renseignements Personnels et de Confidentialité (ci-après, la « Politique ») a été élaborée conformément aux exigences énoncées dans la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (ci-après, la « Loi »), laquelle est applicable aux sociétés québécoises. La présente Politique vise à expliquer de quelle manière la société s’identifiant sous la dénomination sociale Groupe Start-Home inc. (ci-après, la « Société ») recueille, utilise, conserve, divulgue, détruit et protège les renseignements personnels de ses clients et utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs »), lorsque ces personnes fournissent à la Société, par l’entremise de (i) son site web www.starthome.ca (ci-après, le « Site Web ») et/ou (ii) de son applicable mobile (ci-après, « Application »), et/ou autrement, de tels renseignements personnels les concernant. La Société s’engage par les présentes à respecter la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels des Utilisateurs en conformité avec la législation applicable, dont la Loi.

Sujet aux adaptations nécessaires, le terme « Utilisateur », lorsqu’employé ci-dessous, inclut également tout locataire potentiel introduit ou qui sera potentiellement introduit aux clients de la Société dans le cadre de ses activités commerciales de gestion immobilière.

Contexte

Groupe Start Home inc est une société par actions constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec qui traite certains renseignements personnels d’Utilisateurs dans le cadre de ses activités commerciales au Canada, et principalement au Québec.

Acceptation de cette Politique

En utilisant les services et/ou le Site Web de la Société, l’Utilisateur consent à la collecte et à l’utilisation de ses renseignements personnels conformément aux dispositions énoncées ci-dessous.

En cas de non-acceptation de cette Politique, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par la Société par l’entremise de son Site Web ou par l’entremise de l’Application.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu de la présente Politique.

Application et définitions

Cette Politique s’applique à la Société, ce qui inclut notamment ses administrateurs, dirigeants, employés, consultants, stagiaires, sous-traitants, ainsi qu’à toute personne qui, autrement, fournit des services pour le compte de la Société. Elle s’applique également à l’égard de l’Application et du Site Web.

La Politique vise et s’applique à tout type de renseignements personnels récoltés par la Société par l’entremise de son Site Web ou de son Application, ainsi qu’à toutes autres renseignements personnels reçus dans le cadre de toute autre entente contractuelle intervenue entre l’Utilisateur et elle, ou entre une personne concernée et elle.

Pour l’application de la présente, un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier.

Consentement

À travers son Site Web et par l’entremise de l’Application, la Société peut collecter certains renseignements personnels concernant l’Utilisateur, avec son consentement express. Ce consentement est obtenu de façon implicite lorsque la personne décide de fournir de l’information le concernant par l’entremise du Site Web ou de l’Application.

Collecte de Renseignements Personnels

Site Web

Si l’Utilisateur accepte l’utilisation des fichiers témoins facultatifs en se connectant au Site Web, les informations récoltées sont anonymisées (c’est-à-dire qu’elles ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur) et utilisées à des fins statistiques et de performance seulement (par exemple, pour mesurer le trafic du Site Web).

L’Utilisateur peut choisir de ne pas être suivi par les fichiers témoins facultatifs en personnalisant ses préférences ou en cliquant sur « Refuser » à l’entrée du Site Web.

La Société peut collecter des renseignements personnels concernant l’Utilisateur par le biais de son Site Web, par exemple, à travers le formulaire de contact, rempli volontairement par l’Utilisateur, ou de par l’inscription de l’Utilisateur à titre d’utilisateur de l’Application. Ces renseignements peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, le courriel, le numéro de téléphone, et d’autres données si elles sont nécessaires à la prestation des services offerts par la Société.

À l’interne

La Société collecte certains renseignements personnels à l’interne seulement, par les moyens suivants:

En personne à l’établissement de la Société (verbalement ou par formulaire);
par téléphone; ou
par courriel (directement ou par l’entremise d’un document ou autre type de formulaire joint).

La Société recueille également certains renseignements concernant tout paiement effectué par un Utilisateur, comme le nom de la banque, le mode de paiement, ou d’autres renseignements financiers. De plus, il est possible que la Société ait recours à un service de traitement des paiements après d’un fournisseur réputé, qui recueille les renseignements sur le paiement et traite les paiements effectués en faveur de la Société. Le service de traitement des paiements ne transmet à la Société que des renseignements limités sur votre carte de paiement, comme les quatre derniers chiffres et la date d’expiration.

Veuillez noter que la Société n’offre aucun service destiné à des personnes mineures, et de manière générale, la Société n’obtient pas intentionnellement des renseignements personnels concernant des mineurs.

Utilisation des Renseignements Personnels

Sur le Site Web

Les fichiers témoins sont utilisés exclusivement par la Société dans le but de (i) répondre aux demandes de l’Utilisateur (ii) personnaliser son expérience de navigation sur le Site Web (par exemple, pour le choix de langue), (iii) d’établir des statistiques de visites, (iv) de sécuriser le formulaire de contact, (v) de permettre la diffusion de vidéos, et finalement (vi) afin de se conformer à ses obligations légales.

Dans certains cas prévus par les lois applicables, la Société peut utiliser les renseignements à des fins secondaires sans le consentement de l’Utilisateur, par exemple:

lorsque cette utilisation est manifestement au bénéfice de l’Utilisateur;
lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou détecter une fraude; ou
lorsque cela est nécessaire pour évaluer ou améliorer des mesures de protection et de sécurité.

Plus précisément, la Société collecte des renseignements personnels de la part des Utilisateurs (i) dans le but de leur fournir des services de gestion immobilière conformément au contrat intervenu entre l’Utilisateur et la Société, et (ii) collecte des renseignements personnels de parties tierces dont des locataires potentiels d’immeuble résidentielles ou commerciales, dans l’objectif que de telles personnes soient mises en contact et introduites aux clients de la Société. Dans le cadre de telles activités, la Société devra parfois dresser un profil sur le locataire potentiel, et collecter de sa part des renseignements personnels dont son nom, adresse résidentiel, numéro de téléphone, adresse courriel, informations financières diverses, une copie de son dossier de crédit, une copie de ses antécédents criminels, et toutes autres informations nécessaires à la provision des services offerts par la Société.

Communication à l’extérieur du Québec et du Canada: La Société a l’intention de communiquer certains renseignements personnels à l’extérieur du Québec et du Canada dans le cadre de ses activités commerciales, seulement dans le but de rendre des services à ses clients et Utilisateurs, et ce considérant que certains Utilisateurs de l’Application développée par la Société se trouvent à l’extérieur du Canada, dont notamment en France, sans limitation.

Divulgation des Renseignements Personnels

La Société ne divulgue pas les renseignements personnels de ses Utilisateurs à des tiers, à moins d’en avoir préalablement obtenu le consentement exprès de la personne concernée.

Tout locataire potentiel qui souhaite être introduit aux clients de la Société (locateur potentiel) consent, par les présentes, à la communication des renseignements personnels qui le concernent, aux clients de la Société, pour fin d’introduction à tel locateur potentiel.

À l’interne, une entente de confidentialité et de non-divulgation est signée avec les employés toutes autres personnes qui peuvent avoir accès aux renseignements personnels dans le cadre de leur fonction.

Advenant le cas ou des fournisseurs de services, des partenaires commerciaux ou des autorités légales peuvent avoir accès à certains renseignements personnels lors de leur prestation de services, la Société veille à ce que ces tiers respectent la confidentialité et la sécurité des renseignements de l’Utilisateur, par l’entremise d’une entente de confidentialité et de non-divulgation.

Conservation et destruction des Renseignements Personnels

Sur le Site Web

La Société ne conserve pas de renseignements personnels directement sur son Site Web ou dans une base de données reliée au Site Web, sauf en ce qui concerne les formulaires de contact remplis par un Utilisateur.

Les fichiers témoins acceptés ne sont conservés que le temps d’établir des rapports de statistiques, et sont conservés à travers des tiers (par exemple, Google) et non sur le Site Web.

À l’interne

La Société ne conservera les renseignements personnels des Utilisateurs que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été collectés.

Toute destruction de renseignements personnels par la Société sera faite de façon sécuritaire, et ce à chaque année, afin d’assurer la protection de tels renseignements.

Responsabilité de Groupe Start Home inc.

La Société est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle obtient et collecte à travers son Site Web, son Application, ou autrement.

La personne responsable de la protection des renseignements personnels de la Société est chargée de veiller à assurer le respect de la législation applicable concernant la protection des renseignements personnels.

Les membres du personnel de la Société ayant accès à des renseignements personnels ou étant autrement impliqués dans la gestion de ceux-ci doivent en assurer leur protection et respecter la présente Politique. De plus, la Société s’engage à donner accès à de tels renseignements personnels seulement aux membres de son personnel qui doivent y avoir accès dans le cadre de leur fonction.

Responsabilités de l’Utilisateur du Site Web

Pour bénéficier d’une sécurité maximale, la Société recommande à l’Utilisateur de:

utiliser la version la plus récente d’un navigateur conforme aux exigences de sécurité;
effacer la mémoire cache de son ordinateur après avoir transmis des données; et
garder ses données d’identification, ses code d’accès et mots de passe confidentiels.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un usage non autorisé de ceux-ci lorsque cet usage ne résulte pas d’une faute commise par elle. Si la confidentialité de certains renseignements personnels venait à être compromise et que vous en avez connaissance, veuillez en aviser la Société immédiatement pour éviter, entre autres, une utilisation frauduleuse de votre identité.

Sécurité des Renseignements Personnels

La Société met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les renseignements personnels de ses Utilisateurs contre tout accès non autorisé, utilisation abusive, divulgation ou altération.

La Société vous rappelle que la transmission de renseignements par courrier électronique n’est pas totalement sécurisée. C’est pourquoi il est déconseillé de divulguer par courriel des renseignements personnels et confidentiels comme un numéro d’assurance sociale.

Les messages électroniques sont traités avec les mêmes mesures de confidentialité que le courrier reçu par la poste. Si l’Utilisateur transmet des renseignements personnels par courriel, en remplissant un formulaire en ligne non sécurisé ou en s’inscrivant à une liste de diffusion (et dans ce cas la Société conclura qu’il lui a donné son consentement implicitement), il faut savoir que:

la Société utilisera seulement l’information requise pour répondre à la demande de l’Utilisateur et y donner suite;

ces renseignements sont conservés, puis détruits, conformément aux exigences des lois et règlements applicables;

les renseignements transmis ne serviront en aucun cas à dresser des profils d’utilisateurs;

la Société transmettra ces renseignements à un autre organisme seulement si la requête s’adresse à celui-ci ou que cette communication est exigée ou permise par la loi; et

la Société ne transmettra aucun renseignement à un organisme privé sans avoir préalablement obtenu le consentement exprès de la personne concernée.

Dans le cadre de sa gestion interne, la Société veille à imposer des contraintes aux droits d’utilisation de ses systèmes d’information de manière à ce que seuls les employés ou personnes qui doivent y avoir accès soient autorisés à y accéder. Une règle de révocation des accès par mot de passe de toute personne qui quitte l’organisation est en place. Cette révocation doit se faire dans les 7 jours qui suivent le départ de telle personne.

Les équipements informatiques exploités par la Société sont protégés par logiciels antivirus.

Dans le cas de fournisseurs de services externes, ils doivent signer une entente de confidentialité et de non-divulgation avec la Société si les tâches à effectuer par ces derniers comprennent l’accès à certains renseignements personnels pendant la durée du contrat. Ces fournisseurs de services peuvent inclure, sans s’y limiter: une compagnie de gestion de médias sociaux, un programmeur web qui doit installer un nouveau système de gestion, un réparateur de matériel informatique, une entreprise offrant des services d’enquête de crédit ou de dossiers criminels, etc.

Les ententes de confidentialité et de non-divulgation de la Société décrivent les mesures que les fournisseurs de services doivent prendre pour assurer la confidentialité des renseignements personnels qui leur ont été communiqués, que l’utilisation de ces renseignements ne soit faite que dans le cadre de l’exécution du contrat et qu’ils ne peuvent conserver ces renseignements après l’expiration ou la résiliation du contrat intervenu entre tel fournisseur et la Société.

De plus, cette entente prévoit que les fournisseurs de services doivent aviser la personne responsable de la protection des renseignements personnels nommée par la Société, de toute violation ou tentative de violation des obligations de confidentialité concernant les renseignements personnels communiqués, et doivent permettre à ce responsable d’effectuer toute vérification nécessaire.

Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur a le droit d’accéder à ses renseignements personnels, de les corriger, de les supprimer, de limiter leur traitement et de retirer son consentement, et ce à tout moment. L’Utilisateur peut également s’opposer au traitement de ses renseignements à des fins de marketing direct.

Pour exercer de tels droits, l’Utilisateur concerné doit soumettre une demande écrite à cet effet à la personne responsable de la protection des renseignements personnels de la Société, à l’adresse courriel indiquée à la section 15.

Processus de traitement des plaintes

Réception: Tout Utilisateur qui souhaite formuler une plainte relativement à l’application de la présente Politique ou, plus généralement, à la protection de ses renseignements personnels par la Société, doit le faire par écrit en s’adressant à la personne responsable de la protection des renseignements personnels de la Société, à l’adresse courriel indiquée à la section 15.

L’Utilisateur devra indiquer son nom, ses coordonnées pour le joindre, incluant un numéro de téléphone, ainsi que l’objet et les motifs de sa plainte, tout en fournissant suffisamment de détails pour que celle-ci puisse être évaluée et traitée par la Société. Si la plainte formulée n’est pas suffisamment précise, le responsable de la protection des renseignements personnels peut requérir toute information additionnelle qu’il juge nécessaire afin de pouvoir évaluer et traiter la plainte.

Traitement: La Société s’engage à traiter toute plainte reçue de manière confidentielle, dans les 20 jours suivant la réception de la plainte OU suivant la réception de tous les renseignements additionnels jugés nécessaires et requis pour pouvoir la traiter. La personne responsable de la protection des renseignements personnels doit évaluer la plainte et formuler une réponse écrite par courriel, au plaignant.

Lois applicables

Ces termes sont régis et interprétés conformément aux lois de la province du Québec, Canada.

Personne responsable de la protection des renseignements personnels :

A/S : Marie Charlotte Cantera, présidente

Groupe Start Home inc.

15905 boulevard de Pierrefonds, H9H 3X6, Montréal, QC

contact@starthome.ca

Pour toute demande, question ou commentaire concernant la présente Politique, veuillez communiquer avec la personne responsable par courriel, ou en lui transmettant votre demande par la poste à l’adresse ci-haut.

Modifications de la Politique

La Société peut mettre à jour cette Politique de temps à autre pour refléter les changements dans ses pratiques de protection des renseignements personnels. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur de toute modification substantielle, ainsi que de leur date de mise en application, en transmettant un courriel à tel Utilisateur.

Informations sur les technologies utilisées

Données échangées automatiquement

En accédant au présent Site Web, un échange d’information s’effectue automatiquement entre l’ordinateur de l’Utilisateur, et le serveur qui héberge ce Site Web.

Aucune information permettant de connaître l’identité de l’Utilisateur n’est directement associée à ces fichiers. L’adresse IP de telle personne est toutefois sauvegardée. L’adresse IP est considérée comme un renseignement personnel, puisqu’il s’agit d’un identifiant, mais ne peut être liée à un Utilisateur qu’avec l’intervention d’un fournisseur de services externe.

L’information échangée est la suivante :

Le nom de domaine du fournisseur Internet de l’Utilisateur (exemple: videotron.ca) et son adresse IP (ex : 123.45.67.890). En règle générale, une adresse IP est un numéro unique qui est attribué à l’Utilisateur par son fournisseur d’accès internet et qui lui permet de se connecter au réseau Internet et d’acheminer l’information qui lui est destinée. Ce numéro unique est automatiquement journalisé par les serveurs Web;
Le type de navigateur et le système d’exploitation utilisé par l’Utilisateur;
La date et l’heure à laquelle l’Utilisateur accède au Site Web;
Les pages consultées et la durée de ces consultations; et
Si l’Utilisateur accède au Site Web à partir d’un autre site, l’adresse de ce dernier (site référent).

Cet échange d’information est requis en raison des exigences technologiques inhérentes à la navigation sur Internet.

Ces informations ne sont conservées qu’à des fins statistiques concernant le Site Web, notamment pour comptabiliser le nombre de visiteurs, les pages les plus fréquentées, la technologie utilisée par les visiteurs, les sites référents ainsi que le pays d’origine des internautes.

Fichiers témoins (cookies)

Des fichiers témoins sont utilisés pour faciliter la navigation à travers les différentes pages du Site Web. Les témoins sont de petits fichiers textes qui sont téléchargés dans la mémoire cache d’un Utilisateur à l’occasion de la consultation du Site Web. Le Site Web utilise ces témoins afin de personnaliser l’affichage des pages, d’offrir des fonctionnalités techniques et de recueillir certaines statistiques d’utilisation du Site Web.

Le Site Web utilise des témoins de connexion notamment:

pour mémoriser les réglages et préférences de l’Utilisateur, par exemple pour le choix de la langue et pour permettre le suivi de la session courante; et
à des fins statistiques pour connaître le comportement des visiteurs, le contenu consulté et permettre l’amélioration du Site Web.

Autres moyens technologiques utilisés

La Société recueille également des renseignements personnels de façon volontaire par des formulaires intégrés à son Site Web (par exemple, le formulaire de contact, ou la création d’un compte utilisateur).

La présente Politique a été mise à jour le 11 février 2025

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